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Médiation de la consommation

Tout litige entre les parties, peut être porté auprès du centre de contrôle technique mais également auprès de VIVAUTO : 102, rue Etienne Marcel – 93100 Montreuil par courrier recommandé avec accusé de réception, qui dispose de procédures internes de règlement amiable des litiges.

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

–      Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur, à l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 50 Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX ;

–      Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr  

Les litiges susceptibles de s’élever entre le centre de contrôle et le Client professionnel relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux situés dans le ressort territorial du centre de contrôle technique ou du siège social du centre.